Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente du service Pilowatt — système de pilotage électrique intégré comprenant un appareil électronique installé chez le client (le « boîtier »), un service logiciel d'optimisation et de pilotage, et l'application mobile associée — par Lenergy Smart SAS (RCS Nanterre, SIREN 984 028 050, siège : 4, rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine), ci-après « Pilowatt ». Le service est proposé aux consommateurs résidant en France.

2. Offre et prix

3. Garantie « Moins, c'est mieux »

Si, sur un mois d'abonnement donné, les économies estimées par le système pour le site concerné sont inférieures au montant de l'abonnement mensuel, ce mois d'abonnement est offert. Les modalités d'estimation des économies sont détaillées dans l'espace client. Les simulations et estimations affichées sur le site sont indicatives : les résultats dépendent des équipements et de l'usage de chaque foyer.

4. Commande, paiement et installation

La commande s'effectue en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Après la commande, un installateur certifié Pilowatt contacte le client pour convenir d'un rendez-vous d'installation. Le service et l'abonnement démarrent le jour de l'installation.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en écrivant à contact@pilowatt.fr. Si le client demande expressément que l'installation intervienne avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du prix de l'installation réalisée et de la part de service consommée au jour de la rétractation.

6. Matériel — location incluse

Le boîtier Pilowatt est mis à disposition en location, incluse dans l'abonnement, sur le modèle d'une box internet : il demeure la propriété de Lenergy Smart SAS. Pendant toute la durée de l'abonnement, il est entretenu et, en cas de panne, remplacé sans frais. Le client en fait un usage normal et ne doit ni l'ouvrir ni le modifier.

7. Résiliation et restitution

L'abonnement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par email, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. À la fin de l'abonnement, le boîtier est restitué à Pilowatt (ou déposé par un installateur certifié) selon les modalités indiquées lors de la résiliation ; aucun frais n'est dû pour un matériel restitué en état normal d'usage.

8. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) sur les prestations et le matériel mis à disposition.

9. Responsabilité

Pilowatt met en œuvre les moyens nécessaires à la continuité du service. Le pilotage à distance et les automatismes dépendent notamment de la connexion Internet du site équipé et de la disponibilité des équipements du client. Les fonctions de sécurité électrique du logement (disjoncteurs, différentiels) restent assurées par l'installation électrique existante, que Pilowatt ne remplace pas.

10. Données personnelles

Le traitement des données du client, y compris les données de consommation électrique, est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France et ne sont jamais revendues.

11. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord à contact@pilowatt.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. Les présentes conditions sont soumises au droit français.